Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société PLANÈTE VERTE CONSULTING, créatrice, productrice et propriétaire du logiciel de gestion de Clients TANKŌ et du site web https://tanko.app, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 844 252 122, (ci-après dénommée "PLANÈTE VERTE CONSULTING") et de son client (ci-après dénommé "le Client") dans le cadre de la vente des biens et services détaillés ci-dessous.
1. Biens et services vendus
1.1. Logiciels
Les logiciels édités ou distribués par PLANÈTE VERTE CONSULTING sont fournis en l’état au Client et doivent être installés dans un environnement technique (matériels et logiciels) compatible avec les prérequis d’installation et d’utilisation du logiciel. La possession, l’installation ou l’utilisation par le Client du logiciel ne lui cède aucun droit de propriété.
1.1.2 Abonnement
Les logiciels en mode abonnement donnent au Client le droit non exclusif et non cessible d’utiliser le logiciel pour le périmètre et la durée spécifiés par la ou les factures concernant le logiciel. Sauf disposition contraire figurant sur la facture, l’abonnement inclut la maintenance et le support technique. L’abonnement est fourni au Client pour une durée donnée et renouvelable.
1.2. Maintenance
Sauf disposition contraire sur la facture ou les factures concernant la maintenance, la maintenance inclut la mise à disposition gratuite de l’ensemble des nouvelles versions du logiciel concédé sous licence au Client. La maintenance est fournie au Client pour une durée donnée et renouvelable. Dans le cas où le logiciel comporte des modules optionnels, cette mise à disposition ne concerne que les modules que le Client aura choisis et qui figurent donc sur la ou les factures concernant le logiciel.
1.3. Support Technique
Le support technique est fourni au Client en tant que personne morale, et à son représentant technique comme interlocuteur du centre de support PLANÈTE VERTE CONSULTING. En aucun cas, le support technique n’est disponible pour l’ensemble des utilisateurs des logiciels édités ou distribués par PLANÈTE VERTE CONSULTING. Le centre de support technique PLANÈTE VERTE CONSULTING a une obligation de moyens envers ses Clients et mettra donc tout en œuvre pour corriger ou contourner un éventuel dysfonctionnement constaté par un Client dans le cadre de l’utilisation normale du logiciel. Le support technique couvre les logiciels édités ou distribués par PLANÈTE VERTE CONSULTING, et non l’environnement technique dans lequel ces logiciels sont installés (matériel informatique, système d’exploitation, applications tierces, bases de données, réseaux…). La possibilité et le mode d’accès au support technique sont précisés sur la facture, car ils dépendent du logiciel et des options souscrites par le Client. Le support technique est fourni au Client pour une durée donnée et renouvelable..
1.4. Prestations de service
Le contenu des prestations de service fournies par les consultants PLANÈTE VERTE CONSULTING est librement défini entre le Client et PLANÈTE VERTE CONSULTING et sera précisé lors de la commande par le Client.
2. Prix et paiement
2.1. Prix
Les prix des biens et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. PLANÈTE VERTE CONSULTING s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, PLANÈTE VERTE CONSULTING s’engage à facturer les biens et services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
2.2. Paiement
Le règlement doit être effectué selon les modalités définies sur la facture et provenant de l’accord via le contrat ou le bon de commande. Il ne sera accordé aucun escompte pour paiement anticipé. En cas de retard ou de non-paiement, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible, accompagnée des pénalités de retard, et calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne pour ses opérations de refinancements les plus récentes majoré de 10 points de pourcentage et sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
2.3. Réserve de propriété
PLANÈTE VERTE CONSULTING conserve la propriété des biens et services vendus jusqu’au paiement intégral des factures correspondantes. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, PLANÈTE VERTE CONSULTING se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les biens et services vendus et restés impayés.
3. Terme et résiliation
L’abonnement, d’une durée initiale d’un mois, est automatiquement et tacitement reconduit pour des périodes successives d’une durée équivalente. Le Client paye son abonnement tous les mois par prélèvement automatique et dispose de la faculté, pour quelque motif que ce soit, de le résilier à tout moment. Sauf exception, la résiliation sera effective à la fin du mois en cours. collective, les biens et services vendus et restés impayés.
4. Récupération de données
En cas de résiliation de l’abonnement, le Client prendra soin d’exporter lui-même ses données depuis l’application (voir la page Documentation sur le site puis aller à Exporter mes contacts au format Excel). Il aura 24h supplémentaires pour le faire à compter de l’heure de résiliation. Passé ce délai, toutes ses données seront irrévocablement supprimées.
5. Force Majeure
La responsabilité de PLANÈTE VERTE CONSULTING ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
6. Validité des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente applicables à une période donnée sont celles publiées sur le site web de TANKŌ (https://tanko.app/cgv). Certaines dispositions, après accord entre PLANÈTE VERTE CONSULTING et le Client, peuvent modifier légèrement ou préciser une partie de ces conditions. Dans ce cas, elles font l’objet d’un contrat spécifique signé par PLANÈTE VERTE CONSULTING et par le Client, ou apparaissent sur la facture, le paiement de cette dernière entraînant l’acceptation par le Client. PLANÈTE VERTE CONSULTING peut modifier ces conditions générales de vente sans préavis et publiera les nouvelles conditions sur son site à l’adresse indiquée ci-dessus.
7. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.